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Auteur |
TADLAOUI, Maha |
Revue : | IFEC Magazine |
N° de la revue |
60 |
Page(s) |
p. 34-37 |
Ref |
132990 |
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La Loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances en date du 6 août 2015 (dite "Loi MACRON ") a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour "faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable". Sommaire : 1- Constitution, fonctionnement et contrôle des SPE A- Constitution de la SPE B- Activité des professionnels au sein de la SPE C- Contrôle des SPE D- Tenue des comptabilités E- Obligation d’assurance 2- Cessation d’exercice et perte de qualité d’associé 3- Suspension ou retrait d’agrément et radiation de la société 4- Liquidation de la SPE
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PROFESSION LIBERALE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | TENUE DE COMPTABILITE | CESSATION D'ACTIVITE | LIQUIDATION |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/01/1991 |
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